Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : MM. Tian, Tardy.
Substituer à l'alinéa 24 de cet article les trois alinéas suivants :
« Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, y compris lorsque celle-ci est renouvelée, celui-ci respecte un délai de prévenance de :
« 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ;
« 2° Au delà d'un mois de présence, le préavis est d'une semaine par mois de présence ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit un délai de prévenance de 48 heures en cas de rupture à l'initiative du salarié. C'est un délai extrêmement court dans le cas particulier d'un cadre qui mettrait fin à sa période d'essai entre trois et quatre mois par exemple, ne permettant aucunement à l'employeur de disposer du temps nécessaire à son remplacement.
De plus, le projet de loi ne précise pas si ces délais de prévenance, qu'ils soient à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont applicables à toute la période d'essai (renouvellement compris), ou si les délais de prévenance en cas de renouvellement sont ceux prévus par l'accord de branche étendu qui fixe les conditions et durées des renouvellements.
A la lecture stricte du texte proposé, les délais de prévenance prévus par le projet de loi seraient applicables y compris pendant la période de renouvellement de l'essai, ce qui permettrait donc, par exemple, à un cadre de quitter l'entreprise sous 48 heures pendant une durée de 8 mois maximum.
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