Amendements de Dominique Tian

I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes po...

I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés sur le projet d'as...

Après le mot : « active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ». Exposé sommaire : Dans une logique de droits et devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la san...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements p...

Après l'alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences pr...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord collectif de travail ne peut pas faire l'objet d'une extension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles. Ce...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social par le moyen d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de...

Compléter l'alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à ...

Compléter l'alinéa 4 cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à dis...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise utili...

Supprimer l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.

Après l'article L. 2315-3 du code du travail, est inséré un article L. 2315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315-3-1. - Dans les entreprises de moins de cent salariés, afin d'assurer la continuité du service, les délégués du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, prévenir l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « II. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des dispositions de la présente loi, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à...

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer les partenaires sociaux dans le cadre de « l'exercice de la négociation collective ».En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient la suppression du Commissariat aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifliées (SAS). Cette mesure risque d'ouvrir une brèche dans l'édifice de sécurité financière et de priver de contrôle légal certaines PME. 70 000 entreprises so...