Amendement N° 308 (Non soutenu)

Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, aussi bien dans cette Assemblée qu'au Sénat, a été affirmée la volonté d'une part de renforcer le pouvoir d'initiative législative du Parlement par un ordre du jour partagé - article 22 adopté en première lecture par les deux assemblées - et d'autre part la nécessité pour le Parlement de disposer de moyens renforcés d'évaluation et de contrôle. En effet, tout texte de loi devra désormais pouvoir s'appuyer sur une étude d'impact.

Selon la formulation du futur Président de la République lors de son discours du 14 janvier 2007 « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire. » Ainsi, comme les autres grandes démocraties, il apparaît clairement que le Parlement devra se doter d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ayant une double structure. D'une part, un comité d'audit parlementaire (CAP), qui pourra prendre la forme d'une délégation, devant lequel aboutiront les rapports des divers organismes de contrôle afin de leur donner l'impact nécessaire. En second lieu, dans la mesure où, à la différence du modèle britannique, la Cour des Comptes ne peut être rattachée au Parlement, un organisme d'enquête assurera la liaison entre le CAP et les organismes de contrôle. Cette cellule regroupera des magistrats détachés de la Cour des Comptes, des Inspecteurs généraux de différentes administrations, et des conseils issus du secteur privé.

Cette double structure n'induirait ainsi pas de coût supplémentaire. D'une part le CAP serait constitué d'une vingtaine de parlementaires. Quant à l'organisme d'enquête responsable des rapports d'autre part, il serait dirigé par deux parlementaires désignés par le CAP et secondés par des Inspecteurs généraux de l'administration ou des magistrats de la Cour des Comptes détachés. Le recours à des cabinets privés serait enfin réalisé dans le cadre des crédits existants des Assemblées, ainsi globalisés et coordonnés dans leur emploi.