Amendement N° 31 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008 ( amendement identique : 15 )
Sous-amendements associés : 170
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Méhaignerie, M. Copé, Mme Brunel, M. Cardo, M. Gaudron, M. Lezeau, M. Tian, M. Vercamer, Mme Vasseur, Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des contributions définies au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement doit rendre compte annuellement, et en temps utile (avant le débat budgétaire), de la gestion du FNSA. Une diminution du taux du prélèvement sur les revenus patrimoniaux devra être envisagée si l'équilibre prévisionnel du fonds le permet.
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