Amendement N° 46 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Tian, M. Apparu, M. Poisson.
Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements pris par le bénéficiaire du RSA, prévu par l'article L. 262-37, la décision de sanction n'appartenant pas à l'organisme en charge de l'accompagnement.
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