Amendement N° 894 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Tian.
Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article prévoient la suppression du Commissariat aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifliées (SAS).
Cette mesure risque d'ouvrir une brèche dans l'édifice de sécurité financière et de priver de contrôle légal certaines PME. 70 000 entreprises sortiraient de fait du champ des procédures d'alerte relevant du commissariat aux comptes.
Cela revient à dénaturer et discréditer le statut de la SAS en créant des SAS à deux vitesses.
Cette mesure est inappropriée et dangereuse au moment où il convient de faire accéder nos entreprises à l'exportation, aux marchés publics et aux marchés de grands donneurs d'ordre.
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