Amendement N° 1384 (Non soutenu)

La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des affaires récentes démontrent la nécessité d'une plus grande transparence financière (Enron, Subprimes, UIMM…).

De plus, au moment où le Gouvernement souhaite voir s'étendre la participation et l'intéressement au plus grand nombre d'entreprises, les salariés doivent pouvoir être assurés de la sincérité des comptes. Cette disposition pourrait également aller à l'encontre des dispositions visant à inciter les particuliers concernés à investir dans les PME une partie de leur contribution ISF. Si ces investisseurs ne peuvent bénéficier de garanties s'agissant de la bonne gestion de ces PME, certifiée par le commissaire aux comptes, ils pourraient fortement hésiter à réaliser cet investissement.

Enfin, à l'heure où les faillites d'entreprises augmentent (+ 7 % de faillites au premier trimestre 2008), la mission de prévention et le rôle d'alerte des commissaires aux comptes est encore plus nécessaire. Or, avec cette disposition, 80 % des SAS échapperaient à l'obligation de contrôle.

Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille. C'est l'objet de cet amendement qui souhaite maintenir l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour les SAS.