Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)

« La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire. » affirmait le Président dans son grand meeting de lancement de campagne du 14 janvier 2007. Dans un entretien à la revue Acteurs Publics, il se déclarait aussi déterminé à « renforcer l'évaluation de l'efficacité des dépenses » et souhaitait « la création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle de la dépense publique permettant au Parlement de jouer son rôle dans le contrôle de l'administration et l'évaluation des politiques publiques ». Soit un organisme de contrôle calqué sur le modèle -déjà copié dans le monde entier- du National Audit Office (NAO) britannique et du comité d'audit parlementaire, le Public Account Committee (PAC). Il y a urgence, la France est le pays occidental où les dépenses publiques rapportées au PIB atteignent un des niveaux les plus élevés : 54 %. Notre Parlement a seul le pouvoir de sanction sur les dépenses -car il vote le budget- mais ses moyens d'enquête, par rapport aux parlements des autres grandes démocraties, sont dérisoires.

L'engagement présidentiel tout autant que les travaux parlementaires antérieurs, notamment ceux du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique de Laurent Fabius et du président Didier Migaud en 1999, ont, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement et la nécessité de le voir contrôler plus étroitement tout ce qui touche à l'évaluation des politiques publiques en utilisant non seulement les concours que peuvent offrir la Cour des comptes mais aussi ceux des corps de contrôle de l'Administration et des conseils issus du secteur privé.

C'est pourquoi il apparaît important non seulement que les dispositions du rapport Balladur, qui avaient fait l'objet d'un large consensus, soit parties intégrantes du projet qui sera soumis au vote du Congrès mais encore que le Parlement se dote aussi de moyens propres d'enquête et cesse de parler de contrôle de la dépense publique pour s'en donner vraiment les moyens.

On sait en effet que la séparation des pouvoirs interdit de mettre la Cour des Comptes sous le contrôle direct du Parlement ; celui-ci ne peut rester l'un des seuls Parlements occidentaux à ne pas avoir d'organisme qui lui soit directement rattaché. Cet office permettra au Parlement de recueillir les informations nécessaires au cas où les autres sources ne sont pas disponibles et d'exploiter les enquêtes de la Cour des comptes dont de nombreux rapports parlementaires ont souligné la sous-utilisation. La création de cet office pourra prendre la forme d'un nouvel article de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires où se trouvent les dispositions de loi relatives aux autres délégations parlementaires.