Amendements de Dominique Tian

Substituer aux alinéas 12 à 16 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° Les articles L. 5422-17 à L. 5422-19 sont abrogés ; « 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 ». Exposé sommaire : Amendement de préc...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisatio...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 de cet article : « Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions » » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture de l'article L. 5422-16 du...

Après les mots : « par les mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux unions pour le recouvrement des cotisat...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « L. 5422-17 », la référence : « L. 5422-16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 122 de cet article : « Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale me...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la désignation en vigueur de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.

Après la référence : « L. 5422-9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 de cet article : « L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section « Fonctionnement et investissement ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 96 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Compléter l'alinéa 95 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 92 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies ...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 56 de cet article, après la référence : « L. 5425-3, », insérer les mots : « des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à réparer un oubli, car le nouvel article L. 5312-1 consacré aux missions de la nouvelle institution nationale avait omis de mentionner la com...

Dans l'alinéa 56 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Dans la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 1er.

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 15 à 28 de cet article les neuf alinéas suivants : « 10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié : « a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire ». « b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 352-2-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'emploi » ; « 2° Dans le premier alinéa, les mots : « ce comité » sont remp...