Amendements de Dominique Tian

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression d'une disposition inutile suite à l'un des amendements précédents de la commission.

Dans la première phrase de l'alinéa 34 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Compléter l'alinéa 33 de cet article par les mots : « , en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les conditions de recouvrement des cotisations...

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer le régime juridique et contentieux des cotisatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 351-3-1 », les mots : « aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer aux mots : « du recouvrement », les mots : « des recouvrements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 » ». Exposé sommaire : La mission d'affiliation au régime d'assuran...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « de cette institution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a é...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés » les mots : « L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 40 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l'État et le représentant régional de la nouvelle inst...

Compléter l'alinéa 39 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d'emploi les actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir être consultées sur les terme...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière ...

Après l'alinéa 30 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une s...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, s'agissant de l'allocation d'assurance, que c'est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l'article L. 311-7, par parallélisme av...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'État directement...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Aux termes de ce nouvel alinéa introduit par le Sénat dans le projet de loi, il est créé, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi, présidé par le préfet de région. Il est prévu que « ...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...