Questions écrites de Dominique Perben

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des sociétés cimentières. En effet, l'industrie cimentière fait partie des activités soumises à la directive n° 2003/87/CE dite ETS. À ce titre, chaque installation produisant du clinker a reçu pour les années 2008 à 2012 des quotas de CO2 basés sur ses émissions des années...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active quant au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est calculée sur la base de critères de surface, de confort, et géographiques...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contribution sociale de solidarité. assiette. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la taxe générale sur les activités polluantes sur certains carburants d'origine fossile instituée par l'article 266 quindecies du code des douanes. Il ressort d'une question ministérielle du sénateur Didier Boulaud (JO AN, 18 octobre 1999, page 6032, n° 27081) que la TGAP ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes sous traitement médical inscrits sur la liste des stupéfiants, au regard de l'application du décret n° 2003-87 du 3 février 2003. Ce décret réprime la conduite sous l'emprise de stupéfiants mais ne prévoit pas le cas des conducteurs sous trai...

Thèmes : enseignement supérieur ; éducation physique et sportive ; fédération du sport universitaire. fonctionnement. moyens

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les enseignants d'EPS, mis à disposition de la Fédération française du sport universitaire pour assurer les fonctions de direction. Ils s'inquiètent particulièrement de la décision de modifier leur situation administrative, en remplaçant la situation de mise...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours ; nombre de postes ouverts. vacances d'emploi. adéquation

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nombreux lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Un certain nombre de lauréats ne sont en effet toujours pas en poste au sein d'une collectivité locale, plus d'un an après la réussite de leur concours. À l'évidence, le...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par les propriétaires concernés par le système de la multipropriété ou timesharing. La réglementation encadrant ce système fait preuve de certaines faiblesses, et se sont ainsi développées certaines pratiques frauduleuses, mais surtout une véritable envolée des fra...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation actuelle concernant le droit de préemption accordé aux communes. Aujourd'hui, les notaires informent les maires des ventes sur leurs communes en leur adressant une déclaration d'intention d'aliéner, afin que les maires puissent éventuellement user de leur droit de préemption. Cette décl...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. création

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2009-214 du 23 février 2009 concernant la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé. Ce décret crée des certificats de qualification professionnelle pour exercer la profession en tant que directeur d'agence ou enquêteur salarié. ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les étudiants orthophonistes concernant la gratification des stages. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances stipule que lorsque la durée d'un stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées au dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines, dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de finances pour 2009 plafonne le niveau de salaire ouvran...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Le prix du gaz est indexé sur le prix du pétrole, avec un décalage temporal de quelques mois. Ainsi en août 2008, le prix du gaz a été augmenté, en conséquence de la flambée des prix du pétrole depuis le début de l'année 2008. Depuis quelques semaines, le prix du baril de p...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'apprentissage ; établissement d'enseignement. versements libératoires. conditions

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement sur leur capacité à recevoir des versements de taxe d'apprentissage. L'article R. 6241-4 du code du travail prévoit que certains établissements d'enseignement peuvent bénéficier des versements libératoires de taxe d'app...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations de nos concitoyens concernant les plombages contenant du mercure. Ces plombages contenant du mercure sont toujours utilisés en France ce qui n'est plus le cas chez certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne. Il existe donc une divergence à l'échelle européenne concernant cette qu...

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; taxis. écotaxe. exonération

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le syndicat professionnel des taxis. La profession est actuellement durement touchée par la suppression de la majeure partie de la détaxe qui lui était accordée sur le carburant, et par l'obligation, dans le cadre de nouvelles dispositions réglementaires de re...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par les artisans du bâtiment concernant les éventuelles distorsions de concurrence introduites par la création du statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment immatriculés ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français pour le renouvellement de leur carte d'identité. Le Conseil lyonnais pour le respect de droits a établi un rapport sur ces difficultés, rencontrées particulièrement par les Français nés à l'étranger, ou dont les pare...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; frais de chauffage. individualisation

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés privées. Certaines copropriétés ont mis en place des compteurs de calories pour chaque appartement en vue de mieux maîtriser les coûts de chauffage. La réglementation prév...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des masseurs-kinésithérapeutes salariés de voir leur cotisation à l'ordre national des kinésithérapeutes considérée comme cotisation syndicale et ainsi déduite de leurs impôts. En effet, suite à la mise en place d'un ordre professionnel, les ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences économiques liées au développement des médicaments génériques en France. Le développement des médicaments génériques permet des économies considérables pour l'assurance maladie. Rien qu'aujourd'hui ils représentent 10 % du marché des médicaments remboursables, soit environ 3 milliards d'euro...