Dominique Perben
Question N° 54600 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des masseurs-kinésithérapeutes salariés de voir leur cotisation à l'ordre national des kinésithérapeutes considérée comme cotisation syndicale et ainsi déduite de leurs impôts. En effet, suite à la mise en place d'un ordre professionnel, les masseurs-kinésithérapeutes doivent, pour pouvoir exercer, payer leur cotisation, d'un montant de 200 euros, auprès de cet ordre. Or les kinésithérapeutes libéraux peuvent déduire cette cotisation au titre des frais professionnels ; ceux qui sont salariés n'ont pas cette possibilité, ce qui crée une situation d'inégalité. Ainsi il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes exprimées par les kinésithérapeutes salariés.

Retirée le 21 juillet 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)