Dominique Perben
Question N° 65978 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active quant au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est calculée sur la base de critères de surface, de confort, et géographiques. Or les bénéficiaires de minima sociaux mettent en avant leur faible production de déchets, liée à leur faible capacité à consommer. Il est vrai que la quantité de déchets fournie n'est pas prise en compte dans le calcul de cette taxe, qui représente pour des personnes à faible revenu une lourde charge. Aussi il aimerait savoir quelles réponses peuvent être apportées en termes de prise en compte de la quantité de déchets produits dans le calcul de la taxe sur les ordures ménagères.
Réponse émise le 16 mars 2010
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. Toutefois, diverses dispositions ont assoupli ces principes et allégé le poids de la TEOM. Ainsi, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au surplus, diverses mesures ont été adoptées depuis 2004 comme l'inscription dans la loi du dispositif de zonage jurisprudentiel permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité, pour un EPCI, de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Par ailleurs, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer sur délibération un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Enfin, il est rappelé que si les élus souhaitent demander aux utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service rendu, ils peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cela étant, le point évoqué par l'auteur de la question a retenu l'attention dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement. Ainsi, l'article 46 de la loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose notamment le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. La mise en oeuvre de ces dispositions devrait répondre aux préoccupations exprimées.
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