Dominique Perben
Question N° 56643 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par les artisans du bâtiment concernant les éventuelles distorsions de concurrence introduites par la création du statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers, et qui s'acquittent par conséquent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités craignent une distorsion de concurrence, avec la création de ce statut qui ne soumet pas au même niveau de contributions sociales. Les artisans s'interrogent par ailleurs sur les contrôles qui seront effectués dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur en matière de qualification professionnelle concernant les activités règlementées dans le cadre de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dont le secteur du bâtiment fait partie. Les activités du bâtiment sont en effet soumises à un dispositif minimum de qualification professionnelle au titre de la sécurité des consommateurs, dispositif auquel ne semblent pas être soumis les futurs auto-entrepreneurs. Ils craignent également que les personnes exerçant sous ce statut une activité du bâtiment ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale que le code civil impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction d'un bâtiment. Par conséquent, il aimerait savoir quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter aux inquiétudes exprimées par les artisans du bâtiment.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement, et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes. En effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement, et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social, par exemple) et l'auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la Consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat, afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin 2009, à l'occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises mais, pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi, il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle, qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun, et sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.