Dominique Perben
Question N° 74048 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des sociétés cimentières. En effet, l'industrie cimentière fait partie des activités soumises à la directive n° 2003/87/CE dite ETS. À ce titre, chaque installation produisant du clinker a reçu pour les années 2008 à 2012 des quotas de CO2 basés sur ses émissions des années 2005-2006, et recevra pour la période 2013-2020 des quotas d'émissions qui seront cohérents avec l'objectif fixé par le conseil européen de mars 2007 de réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 2005. Le conseil européen du 12 décembre 2008 a reconnu le risque qu'un achat de quotas sur le marché des enchères ferait courir aux entreprises européennes intensives en énergie et soumises à la concurrence internationale et a décidé de leur allouer des quotas sur une base adaptée. Le principe retenu par la commission pour la période 2013-2020 est d'allouer ces quotas à partir d'un coefficient d'émission spécifique à la tonne de clinker, calculé à partir des émissions de la moyenne du premier décile des installation européennes (10 % des installations émettant le moins de CO2) et du niveau d'activité des années 2006-2007 puis de réduire progressivement ces quotas pour atteindre l'objectif de 2020. Or ces règles pourraient conduire à une insuffisance d'allocation de quotas des 2013 pour la plupart des installations de production de clinker en France et en Europe et donc à l'obligation pour celles-ci d'acheter un certain volume de quotas sur le marché d'échange. Ainsi à partir de 2013, le prix de revient du ciment français va être impacté par ces achats de quotas et donc devenir moins compétitif par rapport à des ciments produits hors zone européenne. Dans ce contexte, la suppression de l'exemption de la contribution carbone pour l'industrie cimentière française inquiète beaucoup les professionnels du secteur qui devront acheter des quotas de CO2 d'un coté et se voir prélever la contribution carbone de l'autre. Cet impératif écologique rendra l'industrie cimentière française moins compétitive vis-à-vis de ses concurrents mondiaux et européens. Cette distorsion de concurrence à l'intérieur du marché européen pourrait faire courir des risques pour la compétitivité des entreprises françaises, les emplois industriels, la balance commerciale et la lutte contre la désindustrialisation du territoire. Aussi la taxe sans compensation ou mécanisme d'ajustement aux frontières pourrait faire craindre la fermeture d'usines françaises au plus profit de nos concurrents européens. Par conséquent il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelle mesure il entend prendre pour répondre aux interrogations des professionnels du secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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