Questions écrites de Dominique Perben

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les interrogations des consommateurs quant à leur capacité à acquérir des appareils électriques peu énergivores. En effet, alors que les préoccupations énergétiques et écologiques so...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de nos concitoyens parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés ...

Thèmes : santé ; hépatite C ; contaminations transfusionnelles. victimes. indemnisation. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des victimes des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C qui souhaitent connaître les délais dans lesquels seront publiés les décrets d'application de la loi du 17 décembre 2008 permettant leur indemnisation par l'ONIAM. Il lui demande de lui préciser l'échéancier probable ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes de plusieurs milliers d'agents de la fonction publique territoriale. Le décret du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promo...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs bovins et des consommateurs français. Le 5 mai 2010, la Commission européenne a donné un avis en faveur de la relance des négociations pour un accord bilatéral commercial UE-Mercosur, discuté lors du sommet UE-Amérique Latine, à Madrid du 17 au 19 mai 2010...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français. En effet, dans l'optique du retour de ces enfants auprès de leur famille française, une fois majeurs, l'obtention d'un visa de court ou l...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du transport routier de personnes et des possibilités réelles de conventionnement avec les CPAM. Les sociétés de transports de personnes comptent en effet parmi leurs futurs clients potentiels la caisse primaire d'assurance maladie. Mais il semblerait que les CPAM ne délivrent plus, dans la réal...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les interrogations d'un certain nombre d'auto-entrepreneurs quant aux possibilités de facturation de leurs prestations. Le succès du statut d'auto-entrepreneur qui permet à un salarié d'obtenir la possibili...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de nombreux copropriétaires, et particulièrement leurs difficultés à percevoir les loyers relatifs à un investissement locatif en loi Demessine. De nombreux Français détenteurs d'un prêt immobilier signent en effet un bail commercial et bénéficient, conformément aux disposi...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; vol. remplacement. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité en cas de vol. Il est en effet demandé à tout ressortissant français de fournir, en sus des papiers nécessaires au renouvellement de sa carte nationale d'identité, un timbre fiscal d'une valeur de 25 euro...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide à domicile. Les associations d'aide à domicile sont en effet confrontées à de réelles difficultés de financement. Les pouvoirs publics soutiennent les services à la personne pour créer des emplois et...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation de la méthode du packing pour la prise en charge d'enfants autistes. Cette méthode, qui consiste à envelopper l'enfant autiste dans des draps froids, est utilisée dans certains établissements sans que, pour l'instant, elle ait fait l'objet d'une validation scientifique. Des études sont en cou...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de nombreux Français ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. En effet, il apparaît qu'un contrat souscrit l'est en réalité auprès d'un courtier en assurance, qui cumule parfois cette activité avec une seconde de conseil en gestion de patrimoine. Les courtiers en assuranc...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'un grand nombre d'usagers en situation de grande précarité souhaitant joindre les caisses d'allocations familiales. En effet, les numéros d'appels aux caisses d'allocations familiales commençant par 08 débouchent sur des notes de téléphone conséquentes. Or ils...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; exercice de la profession. rapport. conclusions

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les inquiétudes exprimées par les enquêteurs de droit privé au sujet de la préparation du projet de loi LOPSI2. L'article 40 de l'avant-projet de loi LOPSI2 vise à réglementer l'intelligence économique en supprimant le caractère libéral de la profession d'enquêt...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'attribution de la CMU et les contrôles existant pour lutter contre les abus et les fraudes. Dans le cadre du PLFSS pour 2009, le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires passe à 5,9 %. Le produit de cette taxe va être entièrement affecté au fonds CMU...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; véhicules familiaux. développement. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes de nombreuses familles concernant le soutien au développement du secteur automobile français. Le Gouvernement apporte, en effet, un soutien nécessaire au secteur automobile français qui permet, d'une part, le maintien de nombreux emplois et, d'autre part, aux marques françaises de surmonter la cri...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; observatoires départementaux d'aménagement commercial. liste. établissement

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des commerçants indépendants concernant la délivrance de permis de construire et la concurrence qui en découle. Ils s'inquiètent que les « observatoire départementaux d'aménagement commercial »...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certaines personnes invalides prenant leur retraite à 60 ans. Aujourd'hui les conditions de liquidation des droits à pension de retraite sont plus favorables pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général que po...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certaines personnes invalides prenant leur retraite à 60 ans. Aujourd'hui les conditions de liquidation des droits à pension de retraite sont plus favorables pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général que po...