Dominique Perben
Question N° 47510 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 avril 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité en cas de vol. Il est en effet demandé à tout ressortissant français de fournir, en sus des papiers nécessaires au renouvellement de sa carte nationale d'identité, un timbre fiscal d'une valeur de 25 euros. Cette somme représente beaucoup pour ceux de nos concitoyens en situation précaire, et notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il lui demande s'il ne serait pas possible, dans ces conditions, d'exonérer les bénéficiaires du RMI du paiement de ce timbre fiscal, en cas de renouvellement suite au vol de leur carte nationale d'identité.
Réponse émise le 15 juin 2010
Jusqu'en 1998, un droit de timbre était systématiquement acquitté pour la délivrance de la carte nationale d'identité. Depuis l'instauration de la gratuité de la délivrance de ce document, les déclarations de perte ou de vol ont été multipliées par dix (700 000 en 2007 contre 70 000 en 1997). La fraude à l'identité, par nature difficile à quantifier avec exactitude, a motivé la fin de la gratuité totale. Dans ce cadre, le Parlement a voté dans la loi de finances pour 2009 une disposition instaurant un droit de timbre de 25 EUR en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement (art. 960 du code général des impôts). Le Gouvernement et le Parlement ont clairement placé l'instauration de ce droit de timbre dans la perspective de la lutte contre la fraude et souhaité une application dès le 1er janvier 2009, avant même l'entrée en vigueur des nouvelles cartes d'identité électronique. Par ailleurs, l'article 955 du code précité permet de prendre en compte la situation des personnes en situation précaire. Il permet en effet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre. Cette disposition permet de concilier la lutte contre la fraude et la prise en compte du cas des personnes les plus en difficulté. Il n'apparaît pas en revanche pertinent de prévoir une exonération en cas de vol dans la mesure où il s'agit d'une déclaration difficile à vérifier et, de ce fait, ouvrant à nouveau la possibilité de fraude.
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