Dominique Perben
Question N° 56899 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 4 août 2009

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certaines personnes invalides prenant leur retraite à 60 ans. Aujourd'hui les conditions de liquidation des droits à pension de retraite sont plus favorables pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général que pour les assurés de droit commun. Cela vise à éviter que les personnes invalides ne soient pénalisées du fait de la situation particulière qu'elles subissent. Plusieurs mesures ont donc été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de leur carrière professionnelle. Ainsi la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein, et prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension vieillesse. C'est un effort de solidarité important en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler que de permettre cette validation gratuite. Les personnes invalides peuvent, par ailleurs, bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans alors que l'âge d'accès de droit commun est fixé à soixante-cinq ans. Mais tous ces efforts ne permettent pas encore d'endiguer la forte diminution de revenu dont sont victimes certaines personnes invalides après soixante ans. Pour ces personnes, passer d'une pension d'invalidité calculée sur les dix meilleures années à une pension de vieillesse calculée sur les vingt-cinq meilleures années peut être défavorable. Ainsi il aimerait savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour améliorer la situation des personnes invalides.

Retirée le 23 mars 2010 (retrait pour cause de question identique)