Dominique Perben
Question N° 42357 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les inquiétudes exprimées par les enquêteurs de droit privé au sujet de la préparation du projet de loi LOPSI2. L'article 40 de l'avant-projet de loi LOPSI2 vise à réglementer l'intelligence économique en supprimant le caractère libéral de la profession d'enquêteur de droit privé. Un tel changement engendrerait de réelles difficultés pour les personnes concernées, sur le plan social, juridique et financier. Par ailleurs, l'absence de création et de protection de titre pour cette activité et le flou ainsi créé génère de nombreuses inquiétudes sur le plan éthique, notamment quant à l'usage abusif du titre. Ainsi il demande quelle est la position du Gouvernement quant à la préservation du caractère libéral de cette profession et à la protection du titre de cette activité.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre d'exercice de l'activité des agents de recherches privées. L'article 20 de cette loi définit cette activité comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Si le législateur de 2003 a reconnu aux agents de recherches privées la qualification de profession libérale, il n'a pas entendu pour autant créer, au sein de cette activité, un ordre professionnel unique doté de prérogatives spécifiques. Par conséquent, cette activité ne peut être assimilée à une profession à statut réglementaire ou législatif ou dotée d'un titre protégé. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit de soumettre les entreprises qui exercent les activités d'intelligence économique à un encadrement spécifique, eu égard aux enjeux suscités par leur développement, et de modifier la loi du 12 juillet 1983 précitée afin d'organiser ce régime. La profession d'agent de recherches privées conserve cependant le caractère libéral souhaité et institué par le législateur de 2003.
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