Questions écrites de Dominique Perben

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des transporteurs sanitaires à la suite des conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale d'urgence ». Ce document fait en effet ressortir ce qui serait un état de quasi-monopole des services départementaux d'incendies et d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le souhait des masseurs-kinésithérapeutes salariés de voir leur cotisation à l'ordre national des kinésithérapeutes considérée comme cotisation syndicale et ainsi déduite de leurs impôts. En effet, suite à la mise en place d'un ordre professionnel, les masseurs-kinésithérapeute...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes formulées par l'Union régionale pour l'habitat des jeunes concernant les orientations prises en matière de protection des jeunes majeurs et mineurs. Le dispositif au service des jeunes majeurs en difficulté combinait jusqu'à présent moyens de l'État et des conseils généraux. Il sembler...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; entreprises et fonds de commerce. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une attente exprimée par les propriétaires de petites PME et de commerces, s'agissant des plus-values réalisées lors de la vente de leur entreprise. Il aimerait savoir s'il est envisageable de mettre en place un mécanisme d'exonération des plus-values, tel qu'il en existe pour les ventes de ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Aujourd'hui, les entreprises frigorifiques utilisent un fluide HCFC, appelé le R22, dont l'impact sur la couche d'ozone est i...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole concernant les récentes hausses des importations de volailles qui menacent le secteur. On assiste en effet à un développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25-57 % de viandes de volailles. Or, ces produits ont un taux de droit de dou...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles concernant la prise en charge de codeurs dits langage parlé complété (codeurs LPC). Le LPC est un outil de communication pour les personnes présentant un handicap auditif et, dans le champ scolaire,...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Dominique Perben souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime de mutuelle complémentaire santé pour les salariés d'agence d'architecture. Un accord passé le 5 juillet 2007 avec des syndicats ne représentant pas pleinement les salariés concernés, met en place une complémentaire santé obligatoire pour les professions de ...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; institut médico-légal. dysfonctionnements. Lens

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les anomalies de fonctionnement qui semblent avoir prévalu à l'institut médico-légal du centre hospitalier de Lens en avril 2008, à l'occasion d'autopsies médico-légales, à l'issue desquelles les corps rendus aux familles n'auraient pas été recousus, contrairement aux règles de déontologie et de respect dues...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes exprimées par les policiers anciens combattants d'Algérie. Les représentants de ces anciens combattants rappellent que les compagnies républicaines de sécurité (CRS), furent utilisées dès le début du conflit en novembre 1954. Par la suite, tous les services de la police nat...

Thèmes : automobiles et cycles ; stationnement ; stationnement illicite. sanctions

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stationnements illicites de véhicules sur des passages piétons ou des zones de déchargement. Aujourd'hui de telles incivilités sont sanctionnées par une amende de 35 euros (amende de contravention de 2e classe selon l'article R. 417-10 du code de la route). Il semble que ce montant n'est pas assez...

Thèmes : énergie et carburants ; statistiques ; consommation

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des associations oeuvrant dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, sur la non application de l'arrêté du 18 juin 2002 (en application de l'article 47 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000), sur l'obligati...

Thèmes : enseignement ; programmes ; philosophie

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de philosophie quant à la pérennité de l'enseignement de cette matière dans le secondaire comme à l'université. Il lui demande de lui indiquer quels sont les projets du Gouvernement concernant l'enseignement de la philosophie.

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France qui portent sur d'éventuelles remises en cause des facilités de transports du secteur aérien dont ils bénéficient actuellement. Si le traitement équitable des salariés de toutes les entreprises est nécessaire, ces facilités attribuées aux employés...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des personnels retraités de l'État à propos de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD). Celle-ci concerne 30 000 fonctionnaires, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle constitue l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retrai...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la représentation des professionnels libéraux dans les caisses de sécurité sociale. L'article D. 231-3 du code de sécurité sociale stipule que les professionnels libéraux désignent leurs représentants dans la caisse nationale des allocations familiale...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Après avoir exercé leurs droits de jouissance pendant plusieurs années, beaucoup d'acheteurs souhaitent se défaire de leurs semaines pour différents motifs, et souvent suite à un changement de situation personnelle ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France qui portent sur d'éventuelles remises en cause des facilités de transports du secteur aérien dont ils bénéficient actuellement. Si le traitement équitable des salariés de toutes les entreprises est nécessaire, ces facilités attribuées aux employés...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indexation du loyer des baux ruraux. La proposition retenue, à savoir la création d'un indice national des fermages composé à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) et 40 % du produit intérieur brut, satisfait la grande majorité des acteurs du monde agricole. Mais ceux...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Rhône. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une réelle avancée dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de l'accès pour ...