Dominique Perben
Question N° 27182 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la représentation des professionnels libéraux dans les caisses de sécurité sociale. L'article D. 231-3 du code de sécurité sociale stipule que les professionnels libéraux désignent leurs représentants dans la caisse nationale des allocations familiales, l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales, l'URSSAF, et les Caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer. Les administrateurs sont désignés conjointement par l'UNAPL et la chambre nationale des professions libérales. Or l'UNAPL, devenue minoritaire lors des dernières élections au régime social des indépendants, se refuse depuis 18 mois à procéder à cette désignation conjointe. Les représentants des professions libérales sont donc absents des conseils d'administration et des commissions de recours amiable de ces caisses de sécurité sociale. Ainsi, en cas de réclamation ou de difficulté, un professionnel libéral ne sera pas défendu par un de ses représentants. Face à cette situation de blocage, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux professionnels libéraux d'être représentés au sein des caisses de sécurité sociale.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la représentation des professionnels libéraux au sein des organismes sociaux. Les professions libérales ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration de l'Agence centrale de sécurité sociale (ACOSS) et des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en tant que représentants des travailleurs indépendants, en vertu de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit « qu'un membre est désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ». Ces deux organisations n'ayant pas désigné d'administrateurs, les professionnels libéraux ne sont actuellement pas représentés dans ces organismes, ce que le Gouvernement déplore. Plusieurs tentatives de médiation ayant échoué, le Gouvernement continue à oeuvrer pour essayer de parvenir à une solution consensuelle et pour sortir de ce blocage dont il n'est pas responsable mais qui porte atteinte aux intérêts des professionnels concernés.
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