Dominique Perben
Question N° 1863 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une attente exprimée par les propriétaires de petites PME et de commerces, s'agissant des plus-values réalisées lors de la vente de leur entreprise. Il aimerait savoir s'il est envisageable de mettre en place un mécanisme d'exonération des plus-values, tel qu'il en existe pour les ventes de biens immobiliers.
Réponse émise le 19 mai 2009
Sur le plan des principes, les plus-values constituent des revenus différés, correspondant à la valorisation acquise d'un actif professionnel qu'il est normal d'imposer dès lors que les charges y afférentes ont été déduites du résultat imposable. L'imposition des plus-values professionnelles peut néanmoins constituer un frein à la transmission des entreprises individuelles. Afin de lever cette difficulté, la loi de finances rectificative pour 2005 a renforcé l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer l'imposition des plus-values professionnelles. D'une part, une rénovation du régime prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), permet d'exonérer l'ensemble des plus-values values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils. D'autre part, a été mise en place une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Ce régime, codifié à l'article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, à l'exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité transmise est inférieure à 300 000 EUR. En outre, une exonération dégressive a été mise en place lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 EUR. La réforme des plus-values professionnelles a été utilement complétée, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, par la mise en place de deux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et 151 septies B du code précité. L'article 151 septies A prévoit un dispositif d'exonération totale des plus-values, en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle, ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable, réalisées à l'occasion de son départ à la retraite. S'agissant de l'immobilier affecté à l'exploitation, l'article 151 septies B met en place un dispositif d'abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme. Ces dispositifs incitatifs s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006, à condition toutefois que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Plus récemment, la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie a poursuivi cet objectif de facilitation des reprises d'entreprises en abaissant de 5 % à 3 % les droits de mutation à titre onéreux qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits sociaux pour les sociétés à responsabilité limitée. Enfin, sous certaines conditions, en cas de reprise de l'entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire, un abattement de 300 000 EUR est désormais appliqué sur la valeur du fonds, ce qui conduit à une exonération totale de droits de mutation à titre onéreux si la valeur de l'entreprise transmise est inférieure à ce montant. Ainsi, grâce aux mesures existantes, de très nombreuses transmissions d'entreprises peuvent aujourd'hui bénéficier d'un abattement ou d'une exonération de plus-value.
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