Dominique Perben
Question N° 37594 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stationnements illicites de véhicules sur des passages piétons ou des zones de déchargement. Aujourd'hui de telles incivilités sont sanctionnées par une amende de 35 euros (amende de contravention de 2e classe selon l'article R. 417-10 du code de la route). Il semble que ce montant n'est pas assez dissuasif, et de nombreux concitoyens se plaignent de la persistance de telles incivilités. Par conséquent, il aimerait savoir s'il est envisageable de mettre en place des pénalités plus dissuasives.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'il n'envisage pas de renforcer les sanctions prévues par le code de la route à l'encontre des automobilistes dont le véhicule occupe une zone de déchargement ou un passage piéton. Il convient de rappeler que l'article R. 417-10 du code de la route prévoit la possibilité, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement gênant, de procéder à l'immobilisation et la mise en fourrière de la voiture. Dès lors, il apparaît que les dispositions légales permettent de mettre fin au trouble à l'ordre public occasionné par ces infractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.