Dominique Perben
Question N° 42332 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes formulées par l'Union régionale pour l'habitat des jeunes concernant les orientations prises en matière de protection des jeunes majeurs et mineurs. Le dispositif au service des jeunes majeurs en difficulté combinait jusqu'à présent moyens de l'État et des conseils généraux. Il semblerait que l'État ait décidé de supprimer les crédits jeunes majeurs et de transférer la responsabilité de ce dispositif aux Conseils généraux. Cette décision intervient, alors même que nous savons que la tranche d'âge 18-25 ans ne pourra bénéficier du RSA. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant les moyens mis à disposition par l'État pour l'insertion des jeunes majeurs.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la prise en charge des jeunes majeurs. Il s'interroge notamment sur la suppression des crédits jeunes majeurs de l'État et le transfert de cette charge aux conseils généraux. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, partage ces préoccupations quant à l'insertion des jeunes majeurs qui peuvent se trouver en situation de précarité. Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il appartient en premier lieu aux conseils généraux de prendre les mesures d'aide en faveur des jeunes majeurs en difficulté. L'action de la protection judiciaire de la jeunesse à l'égard des jeunes majeurs consiste principalement à conduire à son terme la prise en charge éducative mise en place dans un cadre pénal durant la minorité afin de permettre au jeune majeur de parvenir à l'autonomie dans de meilleures conditions. En outre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l'État, afin d'améliorer la qualité de leur prise en charge et d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires. Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques, est engagée en cohérence avec la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance qui a renforcé la place du président du conseil général. La coordination de ces différents acteurs favorise la complémentarité des réponses au pénal comme au civil, nécessaire à la fluidité et à la cohérence des parcours des mineurs.
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