Dominique Perben
Question N° 38704 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes exprimées par les policiers anciens combattants d'Algérie. Les représentants de ces anciens combattants rappellent que les compagnies républicaines de sécurité (CRS), furent utilisées dès le début du conflit en novembre 1954. Par la suite, tous les services de la police nationale ont été associés, ces policiers furent immédiatement placés sous commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'Armée. De ce fait, ces anciens combattants demandent le bénéfice de la campagne simple. Par conséquent, il aimerait savoir s'il est possible d'attribuer aux personnels concernés, le bénéfice de la campagne simple qui est accordée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. Toutefois, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que l'examen des possibilités d'étendre les bonifications de campagne aux policiers affectés en Afrique du Nord relève également, en partie, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'il a saisi du dossier.
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