Dominique Perben
Question N° 42985 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le souhait des masseurs-kinésithérapeutes salariés de voir leur cotisation à l'ordre national des kinésithérapeutes considérée comme cotisation syndicale et ainsi déduite de leurs impôts. En effet, suite à la mise en place d'un ordre professionnel, les masseurs-kinésithérapeutes doivent, pour pouvoir exercer, payer leur cotisation, d'un montant de 200 euros, auprès de cet ordre. Or les kinésithérapeutes libéraux peuvent déduire cette cotisation au titre des frais professionnels ; ceux qui sont salariés n'ont pas cette possibilité, ce qui crée une situation d'inégalité. Ainsi il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes exprimées par les kinésithérapeutes salariés.
Réponse émise le 30 juin 2009
La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) est accordée au titre des cotisations syndicales et a vocation à s'appliquer aux versements qui sont effectués librement à des organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. Les cotisations ordinales versées obligatoirement par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment salariés, inscrits au tableau en vertu de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 199 quater C déjà cité et ne peuvent, par conséquent, ouvrir droit à réduction d'impôt. Cela étant, conformément au 3° de l'article 83 du CGI, les cotisations ordinales versées obligatoirement par les masseurs-kinésithérapeutes salariés sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit en cas d'option pour les « frais réels », pour le montant réel et justifié. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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