Questions écrites de Dominique Perben

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les Centres universitaires de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). L'intervention de ces musiciens dans les écoles primaires permet d'initier tous les enfants à la musique et représente une forme d'action qui unit l'enseignement donné à l'école primaire et celui dé...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse du prix du pétrole sur les entreprises de travaux agricoles. Les machines agricoles consomment beaucoup de carburant, ainsi il n'est pas rare de constater que l'augmentation de carburant à prestation égale dépasse le bénéfice de l'exercice comptable de l'année...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations exprimées par l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (apfEE) concernant le devenir du programme Coup de Pouce CLÉ. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction d...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. Ce décret modifie les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cett...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les organes de presse écrite au sujet de l'éventuelle suppression de parution des annonces légales dans la presse écrite. Cette mesure est envisagée dans le cadre d'un projet de directive européenne qui modifierait la directive 68/151 ECC. Jusqu'à présent, les annonce...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les chercheurs au sujet de la réforme du CNRS. Cette réforme prévoit, notamment, la création d'instituts nationaux et d'autres à vocation nationale, et donne une place prépondérante à l'université qui deviendra le premier opérateur de recherche en France. Le...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de l'Association pour la formation des adultes (AFPA). En effet, les personnels de cette association craignent que la modification des modalités de financement de l'AFPA par l'État, le 1er janvier 2009, ne leur permette plus d'assurer de manière satisfa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. sclérodermie

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des personnes souffrant de sclérodermie. La sclérodermie est une maladie orpheline qui touche environ 5 000 personnes en France. Aujourd'hui aucun traitement ne permet de guérir cette maladie ; les traitements existants visent seulement à soulager les sympt...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions réglementaires définies au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sujet des pensions de réversion. Ces dispositions réglementaires ne permettent pas l'octroi de la pension de réversion aux compagnes liées à la p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des délais d'attente entre deux examens pratiques du permis de conduire. La législation impose un délai minimum de 14 jours francs entre deux examens. Celui-ci est compréhensible dans la mesure où un candidat ajourné doit améliorer ses capacités en vue de l'épreuve suivante. Or, il se trouve ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les missions locales s'agissant de la mise en place du contrat d'autonomie. Dans le cadre du plan banlieues, la mise en place d'un nouveau contrat à destination des jeunes en difficulté a été annoncée. Ce contrat d'autonomie sera sig...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées améliorée par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui fait part des inquiétudes de l'association pour adultes et jeunes handicapés ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels du cinéma d'art et d'essai et de proximité, en raison de la baisse des subventions de l'État destinées à l'action culturelle cinématographique, qui fragiliserait encore plus ce secteur. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir l'en...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les entreprises spécialisées dans la vente et la location de matériel médical. Ces produits et prestations sont financés par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe des soins de ville, or une réforme de la tarification des maisons ...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation à laquelle sont confrontés les enseignants de l'enseignement agricole privé à temps plein. Ils considèrent que la dotation globale horaire est fortement déficitaire, en raison notamment du non-respect des seuils de dédoublement et du non-remplacement des arrêts maladies inférieurs à 90 jour...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées améliorée par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui fait part des inquiétudes de l'association pour adultes et jeunes handicapés ...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la coiffure concernant les conditions réglementaires d'ouverture des salons et notamment l'exigence de l'obtention du brevet professionnel. En effet, le rapport de la commiss...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment celles qui souffrent de fausses couches tardives. La Cour de cassation a reconnu le 6 février 2008 aux parents le droit de nomme...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir de Météo France. En effet, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, il est envisagé de fermer de nombreuses implantations locales. Les personnels de l'établissement considèrent que cette réorganisati...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en place des schémas régionaux des abattoirs, qui aura pour conséquence de remettre en cause la pérennité d'un nombre significatif d'établissements d'abattage à court ou moyen terme. Sans méconnaître les conditions d'équilibre économique qui conduisent à certaines décisions d...