Dominique Perben
Question N° 20022 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er avril 2008
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions réglementaires définies au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sujet des pensions de réversion. Ces dispositions réglementaires ne permettent pas l'octroi de la pension de réversion aux compagnes liées à la personne décédée par un PACS. Ainsi, la compagne du pompier décédé le 28 février dernier à Lyon dans une explosion de gaz ne peut bénéficier de cette pension de réversion. Il aimerait savoir quelles dispositions sont envisagées pour permettre aux personnes liées par un PACS de bénéficier des mêmes droits que les personnes mariées en termes de pension de réversion.
Réponse émise le 9 septembre 2008
En application de l'article 40I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le droit à pension de réversion est réservé à l'époux survivant. La réglementation ne visant pas les personnes bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité, ces dernières ne bénéficient pas de ce droit. Cette règle s'applique également aux pensionnés du régime général et à ceux du code des pensions civiles et militaires. Une réflexion sur la réversion des pensions a été engagée par le Conseil d'orientation des retraites, celle-ci étant commune à l'ensemble des régimes de retraite obligatoires par répartition. La question d'étendre éventuellement le bénéfice de la réversion aux couples pacsés fait partie des sujets à l'étude et dont tous les aspects, sociaux mais aussi juridiques et financiers, sont à prendre en considération.
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