Dominique Perben
Question N° 45750 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des transporteurs sanitaires à la suite des conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale d'urgence ». Ce document fait en effet ressortir ce qui serait un état de quasi-monopole des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence. Ce rapport montre en effet que, lorsqu'un appel parvient au SAMU centre 15, il n'aurait d'autre choix que de le rediriger vers les sapeurs-pompiers. Cela semble constituer une mesure discriminatoire à l'égard des ambulanciers et menacer l'équilibre économique des structures ambulancières, avec des conséquences en termes d'emploi. La fédération nationale des transporteurs sanitaires a ainsi proposé que le texte de la page 18 du référentiel Samu-SDIS rédigé « Si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15, le PARM demande au CTA l'engagement d'un moyen SIS » soit modifié. La nouvelle formulation serait « Si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15, le PARM engage ou fait engager un moyen de secours et de soins d'urgence ». Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des ambulanciers et garantir aux usagers un service d'urgence des plus efficients.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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