Questions écrites de Dominique Perben

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; frais irrépétibles. collectivités territoriales. prise en charge

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. Des recours qui entraînent le gel des projets visés dans l'attente...

Thèmes : bourses d'études ; calcul ; réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les parents divorcés avec enfant à charge, mais qui versent une pension alimentaire, quant au calcul du montant des bourses. Le système de délivrance des bourses ne prévoit pas que les pensions versées par le parent d'un étudiant puissent être défalquées des...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fragilité du secteur de la lutte contre les exclusions. Les baisses constantes des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement des publics en situation de précarité placent le secteur, essentiellement associatif, dans une situation difficil...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie et ergothérapie. En effet l'entrée peut s'effectuer par une première année de médecine, ce à quoi ne procèdent pas de nombreuses écoles en France. Les inégalités ainsi générées sont en mesure d'impacter la qualité de formation que reçoivent les étudiants....

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de nombreux restaurateurs et hôteliers quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées. Il apparaît, en effet, que de nombreux établissements, particulièrement les plus fragiles et les plus anciens, auront du mal...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans des travaux publics et du paysage quant à l'augmentation du prix du baril de pétrole. Les prix atteignent en effet le niveau record de 2008 et la situation devient particulièrement compliquée pour les entreprises dont l'exercice de l'activité dépend de l'utili...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emplois. En effet, les demandeurs d'emplois peuvent bénéficier auprès des caisses d'allocations familiales de l'aide au logement social calculée en pourc...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers. Prochainement, l'utilisation des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires sera autorisée. Information lourde de conséquences pour les entreprises de transports routiers de marchandise, le ministère des transports n'envis...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Certains de nos concitoyens bénéficiaires du RSA ne sont plus éligibles à l'APL alors même que leur...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; fabrication. contrôle

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obstruction délibérée menée par certains fabricants de pesticides dans la fourniture d'étalons aux laboratoires tels que le CNRS. Cela empêche en effet de connaître avec précision ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes de nombreux fonctionnaires. En effet, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique a pour ambition d'ouvrir les perspectives de carrière pour les fonctionnaires, et particulièrement ceux qui souhaitent saisir une o...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance du développement, et les dispositifs de mesure de l'efficacité du tri sélectif. En effet, s'il a connu un développement rapide, la réalité des pratiques et des effets du tri sélectif reste très méconnue. Le tri est parfois mal réalisé, voire pas du tout, et certains foyers ne sont d'ailleur...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure. mise en oeuvre

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de nombreux propriétaires louant un bien immobilier. Il apparaît en effet, que dans de nombreux cas les propriétaires soient impuissants à faire exécuter une décision de justice entraînant expulsion. Les recours offerts aux locataires laissent en effet,...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'auto-entrepreneur. En effet, il apparaît que certains secteurs professionnels éprouvent des difficultés à jouir pleinement du statut d'auto-entrepreneur. ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les interrogations de nombreux artisans. Ils s'inquiètent en effet de l'inégalité des droits et des devoirs entre eux et les auto-entrepreneurs. Les artisans payent en effet des charges sociales pour leur p...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les interrogations de nombreux artisans. Ils s'inquiètent en effet de l'inégalité des droits et des devoirs entre eux et les auto-entrepreneurs. Les artisans payent en effet des charges sociales pour leur p...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations d'un certain nombre de Français concernant l'application du service minimum dans les transports ferroviaires. En effet, il semblerait que le service minimum, tel qu'il est instauré, ne définisse pas de règle précise quant à son application sur les lignes ferroviaires. Ainsi, de nombreu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; fêtes foraines ; entrepreneurs forains. revendications

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de nombreux industriels forains. En effet, si les entrepreneurs forains et exploitants de manèges non sédentaires sont des acteurs indéniables du dynamisme festif de nombreuses villes françaises, ils s'inquiètent du manque de reconnaissance de leur profession difficile de l...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. protection

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de nombreux piétons quant la politique de l'État en matière de sécurité routière. Depuis 2003 les progrès en matière de sécurité routière sont extrêmement importants....

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs du département du Rhône. En effet, près de 44 % des ruches ont disparues dans le département du Rhône cette année. Ce cheptel agricole pourtant indispensable à l'environnement ne cesse de diminuer, et de nombreux apiculteurs n'ont plus la motivation de ...