Dominique Perben
Question N° 83948 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Certains de nos concitoyens bénéficiaires du RSA ne sont plus éligibles à l'APL alors même que leurs revenus sont extrêmement faibles. En effet, le calcul de l'APL ne neutralise pas les pensions alimentaires ou prestations compensatoires et empêche ainsi le droit à la perception de l'aide. La neutralisation des revenus, en dessous d'un certain seuil, prenant en compte la perception de pension alimentaire ou prestation compensatoire apparaît donc nécessaire pour éviter la perte de logement des personnes concernées. Aussi il lui demande quelles réponses il peut apporter aux grandes difficultés rencontrées par les bénéficiaires du RSA touchant une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.
Réponse émise le 8 mars 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains évènements intervenant au cours d'une année, notamment la perte d'emploi, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Dans ce cas, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés ou réétudiés en tenant compte de la perte de revenus. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à taux plein, c'est-à-dire de l'allocation socle, reçoivent une aide au logement majorée grâce à la neutralisation des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage qu'ils ont perçus pendant l'année civile de référence. Sans emploi, ces personnes ne disposent plus de ces ressources au moment où le RSA leur est versé et il convient donc de ne plus en tenir compte pour le calcul de leur aide au logement. Toutefois, ces personnes ont pu percevoir d'autres revenus imposables au cours de l'année de référence, comme une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Imposables, ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l'aide au logement de tous les bénéficiaires. Ils ne sont pas neutralisés pour le calcul de l'aide au logement des bénéficiaires du RSA car leur perception est sans lien direct avec leur situation professionnelle. Dans le parc locatif, le barème de l'aide au logement est conçu de manière à ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de référence sont inférieurs au niveau du RSA socle. Au-delà, l'aide décroît au fur et à mesure que les revenus de référence augmentent. Ce mécanisme fait de l'aide au logement l'une des aides sociales les plus redistributives. Pour les bénéficiaires du RSA, dont les revenus de référence sont partiellement neutralisés, l'aide au logement est donc calculée en fonction de la tranche du montant global des revenus imposables résiduels, correspondant aux pensions alimentaires ou aux prestations compensatoires, qui est supérieure au montant du RSA socle. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la personne ne perd alors son aide que si le seul montant de ses pensions est assez élevé pour ne plus justifier le droit à une aide. L'un des objectifs poursuivis par la création du RSA était de ne pas constituer de nouveaux droits connexes au statut de bénéficiaire du RSA, contrairement à ce qui existait précédemment pour le revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, de tels avantages liés au seul statut de bénéficiaire sont source d'importants effets de seuil et d'inégalités de traitement. Instaurer une neutralisation totale des revenus de référence pour les bénéficiaires du RSA, leur octroyant ainsi une aide au logement maximale, serait contraire à l'esprit de cette réforme et créerait, à revenu équivalent, une forte inégalité de traitement entre les allocataires des aides au logement.
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