Dominique Perben
Question N° 74241 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de nombreux piétons quant la politique de l'État en matière de sécurité routière. Depuis 2003 les progrès en matière de sécurité routière sont extrêmement importants. Néanmoins, les piétons continuent d'être vulnérables sur la voie publique et l'année 2009 a ainsi vu 15 piétons tués contre 10 en 2008 dans le département du Rhône. Si les piétons commettent erreurs et imprudences, c'est la masse et la vitesse de la voiture qui entraîne des conséquences aussi sévères pour le piéton. Le code de la route demande ainsi aux conducteurs de « faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables » (article R. 412-6). Devant le nombre important de conducteurs prenant la fuite après avoir renversé un piéton, il semble important de pouvoir les retrouver, en particulier en relevant l'immatriculation du véhicule impliqué. Or de nombreuses associations relèvent qu'environ 10 % des voitures ont une plaque d'immatriculation endommagée, ce qui rend la lecture plus difficile, aussi bien par les personnes que par les dispositifs automatiques, par exemple ceux relatifs aux contrôles de vitesse, crée vis-à-vis desdits contrôles, une inégalité entre les conducteurs en règle et ceux qui ne le sont pas, enfin constitue une infraction au code de la route (article R. 317-8) punie d'une amende de 3e classe. Par conséquent il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement et quelles mesures il compte prendre pour réduire ce genre d'infraction.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La démarche du code de la rue, engagée depuis 2006, vise à examiner, avec les acteurs institutionnels et associatifs, les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain. Elle cherche à mieux les faire connaître ou les faire évoluer, afin d'assurer un meilleur partage de l'espace public entre tous les usagers et d'offrir une plus grande sécurité de déplacements à tous. Après l'adoption d'une première série de dispositions instaurées par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, dont celle du principe de prudence du plus fort envers le plus faible, d'autres le seront prochainement comme par exemple la mise en conformité des articles du code de la route concernant la traversée de la chaussée par les piétons, avec les règles de circulation dans les zones de circulation apaisée (aire piétonne, zone de rencontre). En ce qui concerne le délit de fuite, devant l'augmentation de cette grave infraction, de + 31 % en 7 ans, passant de 105 281 cas en 2002 à 138 577 en 2009, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a proposé de renforcer les peines. Les auteurs de délit de fuite pourront être condamnés à trois ans de prison et 75 000 EUR d'amende (actuellement, deux ans et 30 000 EUR d'amende). Cette mesure, qui est inscrite dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (art. 31 bis). Enfin, s'agissant des plaques d'immatriculation non conformes, les statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constatent une baisse de 6,8 entre 2008 et 2009 (103 483 en 2008, 96 391 en 2009). En outre, la mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), le 15 octobre 2009, pour les véhicules d'occasion va entraîner le renouvellement de leurs plaques d'immatriculation à court ou moyen terme. En effet, toute modification des éléments portés sur le certificat d'immatriculation aboutit au basculement dans le nouveau système avec attribution d'un nouveau numéro et donc apposition de nouvelles plaques.
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