Dominique Perben
Question N° 82451 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 juin 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'auto-entrepreneur. En effet, il apparaît que certains secteurs professionnels éprouvent des difficultés à jouir pleinement du statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, les enseignants de conduite et sécurité routière souhaitant compléter -dans l'esprit du statut- leurs revenus, se heurtent à de grosses difficultés. La commande d'un véhicule auto-école préalable à une exploitation en proposant ses services aux exploitants d'auto-école ne débouche pas sur une possibilité effective d'exploitation. En effet, ces véhicules ne sont pas immatriculés en préfecture au motif que l'entreprise ne dispose pas de local professionnel. Or il n'est pas obligatoire de disposer d'un local professionnel dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur. À l'opposé, un certain nombre de sociétés de location automobile louent librement des véhicules auto-écoles. Aussi, il semble que la réglementation présente quelques rigidités dans ce domaine et empêche la réalisation effective d'une activité d'auto-entrepreneur. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter aux inquiétudes des ces professionnels souhaitant compléter leurs revenus dans l'esprit du statut.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est conditionné par l'éligibilité du créateur d'entreprise au régime fiscal des micro-entreprises. Le code général des impôts dispose que sont exclues du régime des micro-entreprises et, par conséquent, du régime de l'auto-entrepreneur, les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale. Lorsque l'offre de service consiste dans la mise à disposition du seul véhicule à double commande adapté pour l'enseignement de la conduite automobile, il s'agit d'une location de matériel de conduite. Une telle activité est donc exclue du régime de l'auto-entrepreneur par la loi fiscale. Le régime de la micro-entreprise, qui s'applique à la fiscalité de l'auto-entrepreneur est, en effet, destiné à de petites activités ne requérant pas des investissements importants de la nature de l'acquisition d'un véhicule automobile doté d'équipements spéciaux. Dans la logique d'une activité exercée généralement avec peu d'investissements, la location de matériels a été placée hors du champ du régime de la micro-entreprise et, par conséquent, du régime de l'auto-entrepreneur. Si le statut d'auto-entrepreneur est applicable à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, ils ne peuvent cependant exercer dans ce domaine particulier que dans le cadre juridique défini par les articles L. 213-1 et suivants du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. En l'état de la réglementation en vigueur, l'enseignement de la conduite ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'un agrément délivré par l'autorité administrative après avis d'une commission. Aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, un tel établissement est caractérisé à la fois par un exploitant, personne physique ou personne morale et par un local d'activité. La demande d'agrément de l'établissement doit nécessairement être accompagnée d'un descriptif précis et de renseignements portant sur sa raison sociale, sa localisation précise, sur sa propriété ou sa location.
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