Dominique Perben
Question N° 76693 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emplois. En effet, les demandeurs d'emplois peuvent bénéficier auprès des caisses d'allocations familiales de l'aide au logement social calculée en pourcentage de leurs revenus de l'année n-2. Or le passage au statut d'auto-entrepreneur qui se veut un complément de revenu existant, même si ladite activité ne génère aucun chiffre d'affaires ou revenu, entraîne automatiquement le calcul des mêmes aides sur la base de la totalité des revenus en n-2. Bien souvent, cette réduction des aides entraîne pour ces demandeurs d'emplois une baisse conséquente de leurs revenus et compromet leurs chances de réinsertion. Aussi aimerait-il savoir quelles réponses peut apporter le Gouvernement à ces demandeurs d'emplois afin de leur permettre de se constituer auto-entrepreneur dans l'esprit initial de ce statut.
Réponse émise le 29 mars 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'aide personnelle au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (n - 2). Le demandeur d'emploi qui accède au statut d'entrepreneur, et notamment d'auto-entrepreneur, peut continuer à bénéficier temporairement de son statut de demandeur d'emploi et de la mesure d'abattement de 30 % qui lui est associée. Cette prolongation permet de l'accompagner dans sa démarche de retour à l'emploi. La mesure d'abattement n'a pas vocation à se prolonger et la baisse, différée, du montant de l'aide au logement, correspond ensuite à un retour aux règles de droit commun. Maintenir un abattement au bénéfice des auto-entrepreneurs au-delà de cette période, leur octroyant ainsi une aide au logement maximale, créerait, à situation équivalente, une forte inégalité de traitement entre les allocataires des aides au logement.
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