Dominique Perben
Question N° 104641 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 avril 2011
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les parents divorcés avec enfant à charge, mais qui versent une pension alimentaire, quant au calcul du montant des bourses. Le système de délivrance des bourses ne prévoit pas que les pensions versées par le parent d'un étudiant puissent être défalquées des ressources du parent payeur même s'il en a la charge intégrale, et bien qu'elles soient d'autre part comptées comme ressources dans le foyer du parent qui les reçoit. Cette réglementation n'est suivie ni par l'administration fiscale pour la détermination des impôts, ni par les caisses d'allocations familiales pour la détermination des prestations, et a pour conséquence de fragiliser considérablement l'équilibre financier des foyers de ces parents divorcés. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et la manière dont s'applique réellement la réglementaire en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année en cours prévoit que les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » (RBG) de l'avis d'imposition. Le RBG est ensuite modulé en fonction des charges de l'étudiant et de sa famille : nombre d'enfants fiscalement à charge du foyer et distance entre le domicile et le lieu d'études de l'étudiant. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme du dispositif des aides sociales aux étudiants intervenue en 2008, la modification de la base de calcul du droit à bourse a été évoquée, sans être retenue. Il a été décidé qu'une réflexion serait conduite, une fois le nouveau dispositif pleinement stabilisé, qui intégrerait l'évaluation du coût d'une telle mesure et de son impact sur la situation individuelle de chaque étudiant boursier. En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d'État établit qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables tels que les pensions alimentaires versées.
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