Dominique Perben
Question N° 84851 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers. Prochainement, l'utilisation des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires sera autorisée. Information lourde de conséquences pour les entreprises de transports routiers de marchandise, le ministère des transports n'envisage dans le décret qu'un 44 tonnes agricole à six essieux, à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. En faisant le choix du 44 tonnes à six essieux, le ministère des transports ne se place pas dans une optique de productivité qu'aurait apportée le 44 tonnes. Il ne pourra donc y avoir aucun partage de gains de productivité avec le monde agricole. Le Comité national routier a en effet chiffré entre 9 % et 11 % les gains de productivité pour un 44 tonnes cinq essieux. Dans le cas d'un 44 tonnes six essieux, ce gain de productivité tomberait à 5,5 %, le 6e essieu entraînant des surcoûts en matière d'investissement, de surconsommation de carburant, de maintenance ou de pneumatiques. En raison de la saisonnalité du transport agricole, ce gain serait encore plus limité voire négatif en cas d'utilisation mixte du véhicule (44 tonnes pour le transport de produits agricoles et 40 tonnes pour les autres trafics). Par ailleurs, les distorsions de concurrence ne manqueraient pas d'apparaître durant la période 2012-2019 entre les véhicules équipés à six essieux et ceux à cinq, avec une conséquence probable, le vieillissement du parc, les entreprises hésitant en effet à le renouveler pour rester au 40 tonnes à cinq essieux plus productif. Le différentiel de compétitivité entre un 44 tonnes à cinq essieux et un 44 tonnes à six essieux est de l'ordre de 5 %. L'absence de marché de l'occasion pour les ensembles à six essieux posera également problème pour la revente des véhicules. Les conditions de mise en place d'un 44 tonnes agricole, une nouvelle fois franco-françaises, ne s'inscrivent pas non plus dans une réflexion d'ensemble sur le véhicule européen. La France risque de s'isoler encore au plan technique alourdissant le déficit de compétitivité des entreprises. L'observation de la pratique en Europe montre en effet que plusieurs pays européens ont généralisé le transport en 44 tonnes cinq essieux. Seul le Royaume-uni a opté pour le 44 tonnes à six essieux. Le 6e essieu supplémentaire fait chuter la charge utile du véhicule de 1,1 tonne à 1,3 tonne accroissant le différentiel de compétitivité avec les principaux concurrents européens. Aussi, il lui demande quelles réponses peut apporter le Gouvernement aux interrogations des transporteurs routiers.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t.), le Danemark (48 t.), la Finlande (48 t.), la Suède (48 à 60 t.) et la République tchèque (48 t.). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t. serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t. pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco-redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t. à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t. sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t. par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.