Dominique Perben
Question N° 85074 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français. En effet, dans l'optique du retour de ces enfants auprès de leur famille française, une fois majeurs, l'obtention d'un visa de court ou long séjour s'avère extrêmement difficile. Depuis quelques années, les difficultés auxquelles se heurtent ces familles auprès de consulats ou préfectures ne cessent d'augmenter. Le code d'entrée et de séjour des étrangers ne permet d'ailleurs pas d'offrir de réponses satisfaisantes concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. Ces refus de visas et l'éloignement qu'ils procurent plongent ces familles françaises dans des situations extrêmement difficiles. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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