Dominique Perben
Question N° 59070 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2009-214 du 23 février 2009 concernant la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé. Ce décret crée des certificats de qualification professionnelle pour exercer la profession en tant que directeur d'agence ou enquêteur salarié. La profession s'inquiète de cette nouvelle formation qui semble insuffisante pour permettre la connaissance du droit, de la déontologie, du respect des libertés fondamentales, de l'ordre public, de la liberté d'opinion et du droit du travail. La profession demande à ce que ces certificats de qualification professionnelle soient remplacés par des diplômes d'université agréés par le ministère, sur le modèle de la formation dispensée par l'université Paris-II. S'agissant des directeurs d'agence, il existe déjà trois formations dont deux diplômes d'État ; il ne semble donc pas utile de créer un nouveau diplôme. Par conséquent, il lui demande si une modification du décret du 23 février 2009 est envisagée, afin de s'assurer d'un niveau de formation suffisant pour l'exercice de cette profession.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre pour l'exercice de l'activité des agents de recherches privées. Le législateur de 2003 a souhaité garantir l'honorabilité et le professionnalisme de cette activité à l'instar des activités de sécurité privée régies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 a été modifié en 2007, sur la demande des professionnels des activités de sécurité privée, afin de permettre à la branche professionnelle de créer des certificats de qualification professionnelle (CQP) et de remédier ainsi à l'insuffisance d'offre de formation. De même, les organisations représentatives du secteur de la recherche privée ont souhaité disposer du cadre juridique permettant la création d'un CQP par la branche professionnelle. C'est ce cadre juridique qui a été instauré par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005. L'objectif poursuivi en l'espèce n'est pas de baisser le niveau de formation requis (niveau licence) mais bien d'adapter la formation aux enquêteurs de droit privé, salariés des agences de recherches privées, ne diligentant que des enquêtes simples. De l'avis des professionnels, ces fonctions ne nécessitent pas de détenir un titre du niveau d'une licence. L'organisation de formations communes pour de nouveaux métiers, dont la technicité est moindre, constitue une mesure indispensable au maintien de l'emploi dans ce secteur. Les CQP constituent une alternative aux titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont font partie les licences, qu'ils ne visent nullement à remplacer mais bien à compléter, par la diversification de l'offre de formation. Leur caractère sérieux et leur vocation professionnelle sont garantis tant par l'édiction d'un cahier des charges pour leur élaboration que par la nécessité d'obtenir un agrément ministériel.
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