Dominique Perben
Question N° 64292 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les enseignants d'EPS, mis à disposition de la Fédération française du sport universitaire pour assurer les fonctions de direction. Ils s'inquiètent particulièrement de la décision de modifier leur situation administrative, en remplaçant la situation de mise à disposition par le ministère de l'éducation nationale par une situation de détachement auprès de la Fédération française du sport universitaire. Aussi il aimerait avoir des précisions sur cette réforme et notamment sur ses modalités de mise en oeuvre.
Réponse émise le 9 février 2010
À l'occasion du renouvellement de son partenariat avec la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U) pour la période 2010-2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé les missions de la fédération, de promotion et d'organisation de la pratique du sport de compétition par les étudiants. Conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, il a souhaité également clarifier et simplifier les modalités d'attribution des moyens qui lui étaient alloués jusqu'à présent par les deux ministères. Conformément à ces lignes directrices, plusieurs évolutions ont été décidées avec un effet en 2010. Ainsi, pour favoriser la lisibilité de l'action de la fédération au service de l'enseignement supérieur, la totalité des moyens attribués à la fédération s'imputera sur le programme 231 Vie étudiante de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur. En conséquence, le ministère de l'éducation nationale cessera de prendre en charge la rémunération des enseignants du second degré actuellement assurée sur le programme 141 de la mission enseignement scolaire et, en conséquence, de les mettre à disposition. Aussi, ces personnels enseignants du second degré, dont la carrière continuera d'être gérée par le ministère de l'éducation nationale, seront-ils désormais placés en position de détachement. Dès que la fédération aura procédé à la modification nécessaire de ses statuts afin de permettre l'accueil des enseignants dans cette nouvelle position administrative, elle assurera la prise en charge directe de leurs rémunérations. La subvention allouée à la fédération au titre de ses actions sera réajustée dans le cadre du partenariat renouvelé, afin de lui permettre d'assumer cette charge nouvelle. Les appréhensions que ce changement de position administrative a suscitées il y a quelques mois parmi les enseignants mis à disposition auprès de la fédération ont été dissipées à la faveur des nombreuses séances de travail organisées entre, d'une part, les services de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale des ressources humaines et, d'autre part, la direction de la FF Sport U. Des garanties d'accompagnement individualisé ont été données afin que chacun puisse effectuer un choix éclairé entre la position de détachement, avec l'assurance d'une rémunération équivalente à celle perçue en tant que mis à disposition, et une nouvelle affectation en établissement avec l'assurance de bénéficier d'un traitement prioritaire. Il convient enfin de souligner que le calendrier général des négociations et de mise en oeuvre de cette opération a préservé les intérêts des personnels, qui ont la possibilité de participer actuellement au mouvement annuel des enseignants du second degré pour la rentrée 2010 et celui spécifique aux postes ouverts dans les établissements de l'enseignement supérieur.
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