Dominique Perben
Question N° 63370 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par les propriétaires concernés par le système de la multipropriété ou timesharing. La réglementation encadrant ce système fait preuve de certaines faiblesses, et se sont ainsi développées certaines pratiques frauduleuses, mais surtout une véritable envolée des frais de fonctionnement de ces multipropriétés. Une directive européenne en date des 22 octobre 2008 et 14 janvier 2009 est venue renforcer les réglementations existantes dans le sens d'un accroissement des droits et protections des consommateurs. Suite à l'adoption de cette réglementation européenne, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a indiqué travailler, en collaboration avec le ministère de la justice, à des mesures de transparence destinées à remédier aux conséquences des dérives observées dans les passé pour les personnes déjà propriétaires de semaines de temps partagé. Cette prise de position du ministère a suscité beaucoup d'intérêt auprès des propriétaires concernés qui souhaiteraient avoir des précisions sur l'état d'avancement des travaux engagés, et la teneur des mesures envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La directive n° 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens en temps partagé constitue une avancée notable dans la prévention et la protection du consommateur à l'encontre des pratiques déloyales des sociétés d'attribution de droit de jouissance d'immeuble en temps partagé. La transposition de ce texte a été réalisée. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte ainsi dans son article 32 relatif aux « contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé » plusieurs dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d'attribution de droits de jouissance en temps partagé, notamment par l'amélioration des informations préalables à l'engagement contractuel. Par ailleurs, concernant le retrait de l'associé, cette loi comporte en son article 32 une disposition destinée à remédier aux difficultés que peut rencontrer l'associé d'une société d'attribution de droits de jouissance en temps partagé, en lui permettant de demander au juge de lui accorder, pour justes motifs, le retrait de cette société, notamment « lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession, depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné ». Toutes ces nouvelles dispositions sont de nature à renforcer la protection du consommateur dans ce secteur.
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