Dominique Perben
Question N° 47459 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le syndicat professionnel des taxis. La profession est actuellement durement touchée par la suppression de la majeure partie de la détaxe qui lui était accordée sur le carburant, et par l'obligation, dans le cadre de nouvelles dispositions réglementaires de remplacer des équipements spéciaux très onéreux. La profession souhaiterait pourvoir être exonérée du paiement de l'écotaxe, cette exonération ayant déjà été accordée à certains types de véhicules comme les véhicules diplomatiques, les camionnettes, et les camping-cars. Ainsi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question de l'exonération du paiement de l'écotaxe sur le carburant.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le dispositif du bonus-malus mis en place à compter du 1er janvier 2008 est un dispositif à caractère environnemental qui a été instauré à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement et qui a pour objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles. Sont concernées par le malus prévu à l'article 1011 bis du CGI les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ces véhicules appartiennent à la classification européenne M 1 et sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route qui prévoit qu'une voiture particulière est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte, au plus, neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Par conséquent, les véhicules destinés au transport de marchandises (camionnettes) ou les véhicules immatriculés dans la série VASP (véhicule automobile spécialisé), tels les camping-cars, ne sont pas soumis au malus. Pour que l'objectif environnemental du malus soit rempli, il est indispensable que les exonérations du malus automobile soient limitées aux seules catégories de personnes qui, du fait de leur situation particulière ne disposent. pas d'un large choix quant aux véhicules qui ne sont pas soumis au malus qu'ils peuvent acquérir. C'est pourquoi la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une exonération du malus sur les véhicules acquis par les personnes handicapées ainsi qu'une diminution de ce malus pour les véhicules acquis par les familles nombreuses. Ces mesures ne sauraient être étendues à d'autres catégories de personnes, et notamment aux artisans taxi, dès lors que la prise en compte de la multiplicité des situations particulières conduirait à vider de son sens l'objectif du système du bonus-malus qui est de réduire les émissions de dioxyde de carbone des véhicules. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel du bonus-malus automobile. Les artisans taxi bénéficient déjà de mesures spécifiques et notamment d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au supercarburant utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle, prévue à l'article 265 sexies du code des douanes. Enfin, un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi a été signé le 28 mai 2008 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et plusieurs représentants de la profession, afin de favoriser la vitalité économique de celle-ci.
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