Dominique Perben
Question N° 63978 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées au dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines, dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de finances pour 2009 plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales à 1,4 SMIC ; au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération est dégressif. Certaines entreprises font part des difficultés financières qui découlent de ce changement de règles. Dès lors, il est à craindre un manque à gagner important pour ces entreprises et à terme la remise en question d'emplois créés grâce à ces dispositifs et de l'implantation de nouvelles entreprises. Aussi, il aimerait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant le développement des ZFU et des entreprises installées sur ces zones.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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