Dominique Perben
Question N° 56669 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nombreux lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Un certain nombre de lauréats ne sont en effet toujours pas en poste au sein d'une collectivité locale, plus d'un an après la réussite de leur concours. À l'évidence, le nombre de lauréats décidés chaque année ne correspond donc pas au nombre de postes vacants. Aussi il aimerait savoir comment se décide le nombre de places ouvertes chaque année, et quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les faire correspondre avec le nombre de postes disponibles.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des lauréats de concours de la fonction publique territoriale. L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de postes à ouvrir par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, le nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois qu'il prend en charge et les besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Le nombre de postes ouverts aux concours vise à assurer la couverture des besoins des collectivités. Cependant, dans la fonction publique territoriale, afin de concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et de la liberté de recrutement des collectivités territoriales, l'article 44 de la loi précitée prévoit que les lauréats d'un concours sont inscrits sur une liste d'aptitude pendant une durée de trois ans. Cette inscription ne vaut pas recrutement. L'autorité territoriale est, conformément à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984, seule compétente pour nommer aux emplois de la fonction publique territoriale, et les lauréats des concours doivent, dans ces conditions, engager une recherche d'emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants. Ce système génère un phénomène propre à la fonction publique territoriale, celui des « reçus-collés », qui, même si l'importance demeure circonscrite, nécessite une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité des procédures de recrutement. Dans la pratique, certains centres de gestion ont mis en oeuvre, outre une gestion dynamique de leur bourse de l'emploi avec accès aux vacances d'emplois par la voie de leurs sites Internet, des politiques actives de suivi des listes d'aptitude et des lauréats (communication aux lauréats des postes vacants, suivi de leur devenir, mise à disposition des collectivités territoriales avec l'accord des lauréats d'informations complémentaires les concernant) qui contribuent à faciliter leur recrutement par les collectivités. Ceux-ci peuvent ainsi s'adresser aux centres de gestion, dont la mission générale d'information sur l'emploi public territorial, renforcée par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, en fait des centres ressources de proximité chargés d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de l'emploi territorial, des compétences et de rechercher une meilleure efficacité dans l'identification et la qualification des besoins des collectivités. Quant au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la loi du 26 janvier 1984 lui donne compétence pour assurer notamment « la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ». Les informations produites ont pour objectif de permettre aux instances et structures de l'établissement d'anticiper les besoins de recrutement des collectivités.
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