Dominique Perben
Question N° 42305 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français pour le renouvellement de leur carte d'identité. Le Conseil lyonnais pour le respect de droits a établi un rapport sur ces difficultés, rencontrées particulièrement par les Français nés à l'étranger, ou dont les parents sont nés à l'étranger, mais aussi ceux nés dans d'anciens départements français, ou même dans les DOM-TOM. Lors du renouvellement, une carte d'identité périmée n'est pas preuve de la nationalité, il faut alors demander l'établissement d'un certificat de nationalité au tribunal d'instance. Or il a été constaté que les documents d'état civil réclamés étaient parfois difficiles à récupérer dans les cas évoqués ci-avant. Pour une partie de nos concitoyens, c'est donc un véritable combat qu'ils doivent mener pour prouver leur nationalité française, surtout lorsqu'ils se heurtent à un déficit de document, mais également à un manque d'information de la part de l'administration. Par conséquent, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour limiter les difficultés que rencontrent certains Français lors d'une demande de renouvellement de leur carte d'identité.
Réponse émise le 25 août 2009
En application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, la justification de l'état civil du demandeur se fait par la production de son extrait d'acte de naissance avec filiation. Cet acte de l'état civil permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur. Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit produire un document de nationalité le concernant, tel que l'ampliation de son décret de naturalisation, une attestation de nationalité ou, à défaut, un certificat de nationalité française. Cette exigence se justifie par la nécessité de garantir la fiabilité de la carte nationale d'identité dans un contexte où la fraude documentaire est importante. En raison des difficultés que certains usagers, et notamment ceux qui sont nés à l'étranger, rencontrent pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Ainsi, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France. Il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (carte nationale d'identité cartonnée périmée depuis moins de dix ans au jour du dépôt de la demande, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Des instructions ont été données aux services chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité afin qu'ils apprécient avec souplesse l'existence de la possession d'état de Français et qu'ils tiennent tout particulièrement compte dans cette appréciation de la production d'une carte nationale d'identité sécurisée délivrée antérieurement.
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