Dominique Perben
Question N° 32257 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les étudiants orthophonistes concernant la gratification des stages. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances stipule que lorsque la durée d'un stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification. Les étudiants orthophonistes se félicitent de cette avancée sociale. Néanmoins, de nombreuses structures refusent dorénavant de prendre en stage des étudiants en orthophonie, ne possédant pas les ressources nécessaires pour les gratifier. Par conséquent, il aimerait savoir quelles solutions sont prévues pour assurer le financement des stages des étudiants en orthophonie.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La formation des étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire, et notamment le certificat de capacité en orthophonie, comprend des temps de stages sur leurs futurs lieux d'exercice professionnel. Ces stages permettent au futur professionnel d'acquérir les savoirs essentiels à l'exercice de la profession et leurs modalités sont encadrées. Ils sont effectués sous la supervision permanente d'un professionnel en exercice. Les actes réalisés par le stagiaire ne sont jamais effectués en complète autonomie. La présence de stagiaires paramédicaux requiert donc de la part de la structure d'accueil et des professionnels encadrant une grande disponibilité pour accueillir ces étudiants, d'autant que ceux-ci ne sont pas en mesure d'apporter, dans les premiers temps de la formation, un soutien au fonctionnement du service. Compte tenu des spécificités de ces stages, l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu que les personnes effectuant un stage dans le cadre d'une formation paramédicale ne peuvent pas bénéficier d'une gratification au titre de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise.
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