Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Dino Cinieri * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre la filière porcine tant sur le plan de la production que sur ses marchés de la viande et des charcuteries-salaisons à base de porc. En effet, alors que cette filière est prise en tenaille entre la forte augmentation des cours des matières fourragères entrant dans l'alimentati...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude effectuée par l'UFC-Que choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile, rendue publique le 10 juillet 2007, et il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition tendant à répercuter la baisse de la terminaison d'appel...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. étude de l'UFC

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude effectuée par l'UFC - Que choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile, rendue publique le 10 juillet 2007, et il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition de mettre en place des conditions adaptées à l'entrée ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport rendu par le Conseil économique et social sur le thème « sécurité routière et circulation » et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la proposition relative à la présence à rendre obligatoire, dans chaque véhicule, d'un lot comprenant un gilet réfléchissant et un triangle de ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; politiques communautaires

Alors que la Commission européenne considère que la réglementation française des sociétés d'exercice libéral constitue une entrave à la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité européen, ce qui équivaut à une remise en cause des dispositions fondamentales de la loi du 31 décembre 1990 applicable à toutes les professions libérales exerçant sous forme sociétaire, quatre-vingt-seize...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives. bracelet électronique

M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'extension de l'utilisation du bracelet électronique mobile en test depuis 2006. Il lui demande également de lui faire connaître le bilan de cette période de test.

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Dino Cinieri rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la France a longtemps exprimé ses réticences sur l'interdiction des BASM et abordé avec circonspection les négociations débutées dans le cadre du processus d'Oslo pour aboutir à un traité international et l'engagement pris par M. le Président de la République d'impliquer notre pays dans un processus internation...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; réglementation. perspectives

Au moment où la directive « vente à distance » est en cours de refonte au sein de la Commission européenne sous l'égide de la direction générale santé et protection des consommateurs, M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à l'inclusion des « enchères électroniques » dans le champ de cette future directive...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; étudiants. réglementation

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés actuelles de l'affiliation aux régimes de protection sociale pour les étudiants. En effet, tout étudiant est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale étudiant au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il en est toutefois dispens...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la charte université-handicap signée le 5 septembre 2007 entre l'État et la conférence des présidents d'université. Il lui demande de lui en préciser le contenu et le montant des crédits affectés à sa mise en oeuvre.

Thèmes : Union européenne ; politiques communautaires ; fondation pour l'innovation politique. étude. propositions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les Européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à la création d'une police européenne des frontières, des gardes-côtes ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; banlieues. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le calendrier des concertations visant à définir les orientations du plan « Respect et égalité des chances pour les banlieues ». Il lui demande de lui faire connaître les grands axes dégagés à son initiative, afin d'organiser la phase de concertation.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation des candidats au permis B qui sont actuellement estimés à cinq semaines pour une première présentation à l'épreuve pratique et de neuf à vingt-cinq semaines pour une seconde présentation, les hypothèses de troisième présentation et plus n'étant pas prises en compte malgré leur cara...

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. statistiques

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à l'environnement qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à la création d'un statut d'entrepreneurs bailleurs pour bénéficier d'un traitement fiscal d'entreprises de droit commun. - Question transmise à M. le ministre du budget, des compte...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport rendu par le Conseil économique et social sur le thème « sécurité routière et circulation » et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la proposition relative à une évolution du permis moto dont la faiblesse de la formation pratique initiale à la conduite sur route semble const...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; bovins. Brésil. embargo

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la FDSEA 42 qui souhaite que la France soutienne auprès de la Commission européenne la position de l'Irlande consistant à instaurer un embargo sur les importations bovines brésiliennes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la circonstance.

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Dino Cinieri * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative au remplacement éventuel des subventions par des prêts à taux zéro ou par des crédits d'impôt pour les sorties de logements vacants insalubres ou indécents.

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Dino Cinieri rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la proposition présentée lors des travaux préparatoires à la conférence de la famille en 2007 relative à la mise en place d'une « allocation libre choix vacances ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette proposition relayée par cinquante-trois associations nationales engagées d...