Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : justice ; procédures ; juge délégué aux victimes. perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer un « juge délégué aux victimes » alors que le Conseil national des barreaux semble émettre des doutes sur une amélioration de la prise en charge des victimes au moyen de ce nouveau dispositif.

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accélération constatée du prix des péages sur certains tronçons d'autoroute qui génèrent des hausses supérieures aux pourcentages autorisés par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de contrôler la bonne application du dernier barème établi par l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de franchise médicale. Le 31 juillet dernier, elle a annoncé son intention d'instaurer au 1er janvier 2008 une franchise médicale de 0,50 euro par boîte de médicaments. Ce projet conduirait à un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix, parmi lesquels figure la totalité des médi...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; brevets

Alors que le décret du 13 février 2001 relatif à l'intéressement des chercheurs publics fixe la part versée aux inventeurs à 50 % des revenus perçus par l'institution jusqu'à un plafond de l'ordre de soixante mille euros par an et, au-delà de ce plafond, à 25 %, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser ses intentions q...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les craintes exprimées par la fédération de la Loire des boulangers et boulangers-pâtissiers face â la remise en cause éventuelle du principe d'un jour de fermeture hebdomadaire. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la circonstance.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à la publicité des crédits à la consommation q...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; service de renseignement intérieur. restructuration

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle organisation des services de renseignement français. Il lui demande de lui préciser les modalités de cette réorganisation, les objectifs poursuivis et le calendrier de sa mise en oeuvre.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; travailleurs handicapés. insertion professionnelle

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'obligation pour les administrations publiques d'employer des travailleurs handicapés, fixée à 6 %. Celle-ci n'étant pas toujours respectée il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin que des progrès soient réalisés.

Thèmes : Union européenne ; politiques communautaires ; fondation pour l'innovation politique. étude. propositions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à la constitution de stocks stratégiques communautaires pour le pétrole...

Thèmes : Union européenne ; politiques communautaires ; fondation pour l'innovation politique. étude. propositions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à l'introduction d'une « taxe carbone » dont les bases de calcul seront...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; circulation en ville. réglementation

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui ont conduit la France à ne pas signer la convention limitant la hauteur des poids lourds à quatre mètres pour pouvoir circuler dans les grandes agglomérations, alors que de nombreux pays européens l'ont fait, et que les effets bénéfiques de cette mesure pour la fluidité dans les villes semblent avérés.

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, actuellement à l'étude au Parlement européen, n'a toujours pas été adoptée, et cela apparaît très dommageable. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, phares, pare-brise,...) et contribue...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport du Conseil économique et social rédigé sur le thème « PME et commerce extérieur » et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à « la nécessité d'encourager les PME à retourner de plus en plus vers l'e-business » en augmentant sa sécurisation et en...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les craintes exprimées par la Fédération nationale de la médaille de la famille française et relatives à une refonte annoncée du décret du 28 octobre 1982 régissant le statut et les critères d'attribution de cette décoration qui pourraient notamment entraîner la suppression du critère de mariage des post...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande d'attribution de titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au STO exprimée par le groupement national des réfractaires et maquisards. ll lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face à cette revendication.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; Office national de l'eau et des milieux aquatiques. missions. moyens

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui préciser le rôle, les missions et les moyens affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public créé à la suite de la promulgation de la loi sur l'eau.

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; politiques communautaires

Alors que le Conseil européen a adopté les 8 et 9 mars 2007 un plan d'action global pour la période 2007-2009 en matière de politique énergétique pour l'Europe, il prévoit la création auprès de la Commission européenne d'un « observatoire » chargé d'élaborer des stratégies à moyen terme sur l'avenir énergétique. Á la suite de cette décision, qui apparaît à bon nombre de spécialistes comme insuf...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; astreintes. rémunérations

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la suspension de la participation au service de garde des chirurgiens-dentistes de son département. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'attribution d'une rémunération pour ce service comme pour les médecins assurant des gardes les dimanches et les ...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité pour les pôles de compétitivité français de nouer des partenariats avec les clusters étrangers. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à son initiative afin de favoriser l'ouverture internationale de ces pôles de compétitivité deux ans après leu...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; ratification. perspectives

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le calendrier des différentes réunions de la conférence intergouvernementale relatives à l'élaboration du traité simplifié qui ouvre à l'Europe de nouvelles perspectives, à la suite de l'accord auquel sont parvenus les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement le 22 juin 2007.