Dino Cinieri
Question N° 4188 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 11 septembre 2007
Alors que le Conseil européen a adopté les 8 et 9 mars 2007 un plan d'action global pour la période 2007-2009 en matière de politique énergétique pour l'Europe, il prévoit la création auprès de la Commission européenne d'un « observatoire » chargé d'élaborer des stratégies à moyen terme sur l'avenir énergétique. Á la suite de cette décision, qui apparaît à bon nombre de spécialistes comme insuffisante, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de bien vouloir lui préciser les intentions de la France quant à la création d'une Haute Autorité indépendante ayant pour mission d'élaborer en commun les grands choix énergétiques européens.
Réponse émise le 5 février 2008
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a adopté une « approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique ». Des propositions de la Commission européenne sont attendues le 23 janvier 2008 sur la mise en oeuvre des engagements chiffrés pris en mars 2007. Les présidences slovène et française du Conseil de l'Union européenne seront l'occasion d'avancer sur ces questions qui sont l'une des priorités de notre semestre de présidence. S'agissant de la création d'un observatoire européen de l'énergie, la proposition en a été faite par la Commission dans son paquet « énergie » du 10 janvier 2007. Elle est mentionnée dans les conclusions du Conseil européen de mars 2007. Il s'agit cependant d'une structure à créer par et au sein de la Commission européenne, afin d'assurer un suivi des questions d'approvisionnement énergétique dans l'Union. La France, avec la commission de régulation de l'énergie, dispose d'une autorité indépendante créée en 2000 et d'un organe chargé de la supervision des plans annuels d'investissements dans le domaine des réseaux électrique et gazier.
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