Dino Cinieri
Question N° 9549 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer un « juge délégué aux victimes » alors que le Conseil national des barreaux semble émettre des doutes sur une amélioration de la prise en charge des victimes au moyen de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à voir améliorer l'effectivité des droits des victimes tout en respectant les principes généraux de la procédure et le rôle de chacun, notamment des avocats. C'est pourquoi le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes rappelle en son article 1er (art. D. 47-6-1 du code de procédure pénale) que « le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ». Afin que cette nouvelle fonction prenne toute sa place au sein de l'institution judiciaire, la réforme a été conduite en pleine concertation avec les principaux représentants des professions concernées, et plus particulièrement des barreaux. Il ne s'agit ni de conférer à un magistrat un rôle de conseil incompatible avec l'essence de ses fonctions, ni d'ajouter une structure supplémentaire chargée de contrôler l'exécution des missions incombant à d'autres professionnels. Il s'agit de proposer un dispositif de coordination afin de mobiliser les différents acteurs de l'institution judiciaire. En sa qualité de magistrat, le juge délégué aux victimes est le mieux à même de veiller à ce que le parquet, le juge de l'application des peines et l'administration pénitentiaire répondent aux besoins exprimés par les victimes et leurs conseils en apportant la garantie que l'oeuvre de justice ne cesse pas avec le prononcé de la décision. Il est à noter que le juge délégué aux victimes se doit d'aviser la victime des suites données à sa demande mais également son avocat, ce dernier restant bien évidemment un soutien essentiel auprès de la victime. Au-delà du cadre d'un dossier individuel, grâce à la présence d'un magistrat disposant d'une bonne connaissance des problématiques rencontrées sur le ressort de la juridiction, le barreau trouvera dans le juge délégué aux victimes un interlocuteur particulièrement qualifié pour travailler de concert à l'élaboration de dispositifs de prise en charge des victimes dans la phase post-sentencielle, encore trop peu investie par l'institution judiciaire.
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