Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport rendu par le Conseil économique et social sur le thème « sécurité routière et circulation » et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la proposition relative à rendre obligatoire un contrôle technique pour les motos et les cyclomoteurs qui devrait permettre de réduire les risq...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Au moment où le prix du carburant connaît une nouvelle hausse, M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les VRP dont les frais de carburant représentent en moyenne un quart de leurs dépenses professionnelles. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour freiner l'augm...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. rapport. conclusions

Alors que la France, qui figure au cinquième rang mondial pour son effort de recherche et de développement technologique, n'occupe que le vingt-deuxième rang en termes de mise sur le marché de produits ou de dépôt de brevets d'innovation, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la période à laquelle le décret d'application de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, qui doit fixer un montant minimal pour les stages de plus de trois mois, pourra être publié. Il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère quant au montant que la somme perçue par l...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises représentées par le Conseil national des professions de l'automobile devant la mise en place du dispositif bonus/malus décidé dans le cadre des travaux de « Grenelle de l'environnement ». Il lui dema...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que présente le recouvrement des amendes commises par des étrangers pour infraction au code de la routes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'en finir avec cette forme d'impunité.

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; horaires des cours. emploi salarié. compatibilité

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du Conseil économique et social relatif au travail des étudiants. Il lui demande de lui préciser ses intentions au regard de la proposition de développement des possibilités d'aménagements d'emploi du temps pour les étudiants salariés avec l'organisation de cours du soir ou du sam...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; régime fiscal

Alors que certaines personnes choisissent d'exercer une activité annexe quand elles sont à la retraite et deviennent, de ce fait, imposables, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la mise en place d'un forfait permettant de réduire cette imposition pour inciter les seniors à retrouver le ch...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport remis au précédent gouvernement par l'Association française pour les entrepreneurs et la valorisation de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la proposition relative à une éventuelle mise en réseau des chambres de commerce et d'indus...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; expérience professionnelle. prise en compte

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du Conseil économique et social relatif au travail des étudiants. Il lui demande de lui préciser ses intentions au regard de la proposition d'inclure les expériences professionnelles des étudiants dans le cadre de modules « projet professionnel » dispersés dans le premier cycle un...

Thèmes : entreprises ; PME ; pacte PME. bilan et statistiques

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le bilan et les perspectives de développement du dispositif « Pacte PME » mis en place en 2005. Il lui demande de lui faire connaître le nombre d'entreprises ayant adhéré, le nombre de contrats que cette initiative a généré, le profil type de celles-ci. Il lui demande également de lui préciser ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes à mobilité réduite pour stationner et accéder aux musées, aux salles de cinéma et aux salles de spectacle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises à l'initiative de son ministère et de lui préciser les actions q...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une réactualisation rapide et substentielle ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes reconnues « adulte handicapé » à 80 % par la COTOREP, dont l'allocation a diminué à cause de l'abattement de 20 % appliqué en raison des ressources du conjoint. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à un éventuel assouplissement de ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, remis au Gouvernement par le délégué interministériel aux personnes handicapées. Il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourront être mises en oeuvre pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes...

Thèmes : emploi ; ANPE ; répertoire des métiers et des emplois. collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. inscription

Les élections municipales et cantonales qui se dérouleront en mars 2008 vont générer de nombreux mouvements au sein des cabinets des collectivités territoriales. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent ces collaborateurs qui ne sont pas inscrits dans le répertoire des métiers de l'ANPE lor...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : fonctionnement ; collaborateurs occasionnels. cotisations salariales. réglementation

Alors que la non application par les services de la justice du dispositif de prélèvement des cotisations et contributions sociales a des conséquences fâcheuses pour les collaborateurs occasionnels du service public de la justice, M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en la matière.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

A la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la possibilité de regrouper au sein d'une agence nationale de santé publiq...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; dissolution. conséquences

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de préserver et sécuriser les archives médicales des charbonnages de France. Alors que cet établissement public industriel et commercial doit être dissout le 31 décembre 2007, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour ce qui concerne la conservation sécurisée d...

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. statistiques

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives au travail, aux relations sociales et à la solidarité qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.